Amendement n° AS440 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Non soutenuDéposé par Mathieu Lefèvre sur l’article 6 bis du texte n° 622.
- Déposé le
- 23 janvier 2025
- Décidé le
- 28 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
La distribution gratuite d’action est un processus avantageux à la fois pour les salariés, qui peuvent participer à la prise de décisions stratégiques au sein de leur entreprise et pour les entreprises. Le régime d’attribution des actions gratuites est soumis à une fiscalité au taux de 20% depuis la LFSS 2019.
Le présent amendement vise donc à conserver le régime actuel et supprime cet article.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000440.