Amendement n° AS438 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la référence :

« L. 6314‑1 »,

insérer les mots :

« ainsi qu'aux permanences des soins mentionnées à l’article L. 1110‑4-1 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ce que les professionnels de santé libéraux participent activement aux permanences des soins.

La question de la permanence des soins pour les professionnels de santé revêt une importance cruciale dans le contexte actuel de la dégradation de l'accès aux soins et de la désertification médicale. Depuis la suppression de l’obligation des permanences des soins, il est manifeste que le volontariat ne suffit pas à répondre à la demande croissante de soins de la population. Le Conseil national de l’Ordre des médecins a souligné un « désengagement des médecins libéraux », illustré par le fait qu’en 2019, seulement 38,1 % des médecins participaient à la permanence des soins, un chiffre en déclin.

Cette situation est particulièrement préoccupante dans les déserts médicaux, où l'absence d’hôpitaux d’urgence aggrave les inégalités d'accès aux soins. Rétablir cette obligation permettrait non seulement de garantir une couverture médicale adéquate, mais également de partager équitablement la charge de travail entre les praticiens.

Cet amendement reprend à son compte l’esprit de l’article 14 de la proposition de loi contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane, signé par plus de 200 députés issus de la plupart des bancs de l’hémicycle, à l’exception du Rassemblement National.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.