Amendement n° AS428 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rendre systématique la sanction financière journalière supplémentaire prévue à l'article L. 5471-1 du code de la santé publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.