Amendement n° AS424 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 18, substituer au taux :

« 105 % »

le taux :

« 101 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2,01 fois le SMIC.

Le Gouvernement est visiblement à la recherche de nouvelles sources de financement pour la Sécurité sociale. Son choix de reprendre le PLFSS du Gouvernement précédemment censuré, dans sa version issue du Sénat et portant donc la marque de la droite sénatoriale, pose une contrainte forte : il n’est plus possible de proposer au vote les nombreuses mesures adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture et qui permettaient de dégager 17 milliards d’euros de recettes supplémentaires par la contribution des dividendes, de la participation et de l’intéressement, du capital ou des hauts revenus.

C’est ainsi qu’est envisagé la piste d’une nouvelle journée de travail gratuit. Elle devrait dégager 2,4 milliards d’euros.

Dans le même temps, les droites (de la macronie à Les Républicains) et l’extrême-droite refusent tout rétablissement de cotisations sociales faisant aujourd’hui l’objet d’exonérations.

Ainsi, d’un rendement de 5,1 milliards € dans la version initiale du PLFSS, la proposition la plus récente du Gouvernement aboutissait à 1,6 milliards d’euros de rendement de la mesure (lors de la commission mixte paritaire).

Il n’est pas sérieux de défendre aveuglément la politique de l’offre qui a ruiné le pays.

La littérature scientifique indique que les exonérations de cotisations sociales n’ont aucun effet notable sur l’emploi et la « compétitivité » au-delà de 1,6 SMIC. Parce que nous avons besoin de ressources pour la Sécurité sociale, le groupe LFI-NFP propose en responsabilité et dans une optique de compromis, de mettre à contribution les entreprises du pays plutôt que d’exiger des salariés qu’ils travaillent gratuitement.

Il suffirait d’un peu de courage politique pour retrouver les 1,1 milliards à 3,5 milliards qui furent perdus tout au long de l’examen de ce texte. Une politique résolue de sortie des exonérations de cotisations sociales pourrait permettre de recouvrer beaucoup plus de financements pour la réponse aux besoins sociaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieures à 2,01 fois le SMIC.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.