Amendement

Amendement n° AS414 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Rejeté

Déposé par Hadrien Clouet sur l’article 6 du texte n° 622.

Déposé le
23 janvier 2025
Décidé le
28 janvier 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 9.

Pourquoi cet amendement ?

« Cet amendement vise à supprimer la modification de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, qui implique l’extension, dans les entreprises de 20 à 250 salariés, du cumul du bénéfice des allègements généraux avec les déductions forfaitaires relatives aux heures supplémentaires.

La rédaction actuelle de l’article L. 241‑13 mentionne ce cumul uniquement pour les entreprises de moins de vingt salariés.

Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n’est pas la solution. Chaque année, ce sont près de 2 milliards d’euros qui manquent au système de retraite et qui ne sont pas compensés par l’État.

Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises à l’embauche, améliorer le pouvoir d’achat par l’augmentation des salaires et assurer le financement de la protection sociale. »

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Hadrien Clouet · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000414.