Amendement n° AS396 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui a été introduite au Sénat malgré le double avis défavorable du gouvernement et de la commission des affaires sociales. La disposition prévoit d’instaurer une taxation des publicités en faveur des boissons alcooliques sur l’Île de la Réunion.

Si nous partageons les préoccupations en matière de santé publique liées à la surconsommation d’alcool et aux addictions, cette disposition ne répond pas aux problèmes sanitaires posés par la consommation excessive d’alcool. Cette mesure soulève également plusieurs incohérences.

D’une part, cette taxe s’applique de manière différenciée selon la taille des entreprises : les opérateurs réalisant moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires en sont exemptés, tandis que les autres devront s’y conformer. Cette distinction est en contradiction avec les objectifs de santé publique affichés, puisque l’impact sur la santé ne dépend ni de la taille des producteurs ni de la nature du producteur d’alcool.

D’autre part, une seconde différenciation concerne l’application de cette taxe sur un seul département pour abonder une caisse nationale, la CNAM, ce qui introduit une discrimination territoriale pour les opérateurs assujettis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.