Amendement n° AS368 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article 20 vise à conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification de son usage. Dans ce cadre, le texte permet une transmission des données relatives à l’utilisation du dispositif auprès du médecin prescripteur, du distributeur et du service du contrôle médical. Que les données soient transmises, avec l’accord du patient, au prescripteur, s’entend. Sur la base de ces données, le prescripteur peut ajuster le traitement et surtout, éventuellement, déceler des difficultés d’usage et y remédier. Mais la transmission de ces données aux fournisseurs de dispositifs médicaux pose de nombreuses questions quant à la protection numérique du patient et au secret médical. Cette surveillance à l'issue de laquelle le patient risque de perdre la prise en charge du dispositif devrait être remplacée par un meilleur accompagnement des prescripteurs et une meilleure appropriation des dispositifs par les patients. Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.