Amendement n° AS363 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

« Cet accord peut être dénoncé par le salarié dans un délai de deux mois à compter de sa transmission à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code. Ce dernier s’assure, à l’issue d’une procédure contradictoire, de la validité de l’accord. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de sécuriser la procédure pour le salarié, en prévoyant la transmission de l’accord de résiliation de l’utilisation du dispositif Pajemploi+ à l’Urssaf et de la possibilité, pour le salarié, de faire état d’éventuelles pressions visant à mettre fin à l’accord. L’Urssaf doit alors s’assurer de la validité de l’accord.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.