Amendement n° AS353 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut» , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Face aux pénuries croissantes de médicaments, cet amendement vise à inscrire dans la loi une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher », et non plus seulement un stock « plafond ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.