Amendement
Amendement n° AS338 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
TombéDéposé par Cyrille Isaac-Sibille sur l’article 16 bis d du texte n° 622.
- Déposé le
- 23 janvier 2025
- Décidé le
- 29 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette somme n’est pas due si le professionnel de santé accuse un retard de plus de trente minutes. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à préciser qu’un assuré ne peut être pénalisé en cas de rendez-vous non honoré si le professionnel de santé accuse un retard de plus de trente minutes.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000338.