Amendement

Amendement n° AS318 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Rejeté

Déposé par Zahia Hamdane sur l’article 9 bis a du texte n° 622.

Déposé le
23 janvier 2025
Décidé le
28 janvier 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s’opposer à un nouveau cadeau fiscal fait aux laboratoires pharmaceutiques.

Cet article propose de réduire la fiscalité applicable aux grossistes-répartiteurs. Ces acteurs de l’industrie pharmaceutique et sa logistique ont déjà profité d’une baisse du taux applicable à la première part de la contribution sur les ventes en gros (CVEG), passé de 1,75 % à 1,5 % en 2022.

Alors que la Sécurité sociale souffre d’un manque de recettes, nous ne souhaitons pas l’en priver pour gonfler les marges de l’industrie pharmaceutique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Zahia Hamdane · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000318.