Amendement

Amendement n° AS266 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Adopté

Déposé par Michel Lauzzana sur l’article 9 ter c du texte n° 622.

Déposé le: 23 janvier 2025
Décidé le: 29 janvier 2025

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de supprimer l’article 9 ter C, introduit par le Sénat, taxant les sachets de nicotine et en confiant le monopole aux buralistes.

A l’automne dernier, le Gouvernement s’était engagé à leur interdiction par voie réglementaire.

Au regard de leur danger pour la santé, et en particulier celle des plus jeunes, il est aujourd’hui préférable que le Gouvernement réitère et concrétise rapidement cet engagement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Michel Lauzzana · EPR

Voir les 10 cosignataires

M. Lauzzana, Mme Rist, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Rousset et Mme Vidal

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000266.