Amendement n° AS265 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« sanitaire »,

insérer les mots :

« et toutes les entreprises de taxi conventionnées ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser au sein de l’article 17 bis A que les entreprises de taxi conventionnées avec l’assurance maladie sont soumises à l’obligation d’installation d’un dispositif de géolocalisation.

En effet, si les termes « transport sanitaire » recouvre, selon certaines définitions, la champ des taxis conventionnés, certaines dispositions du code de la sécurité sociale, à l’instar de son article L. 322‑5, effectuent une distinction.

Ainsi, dans un souci de lisibilité du droit, il est proposé d'ajouter la précision susmentionnée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.