Amendement n° AS251 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 45.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la prolongation de la disposition transitoire consistant à plafonner la contribution due par chaque laboratoire au titre de la clause de sauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net des remises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.