Amendement n° AS250 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :

« , sans excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑10 du même code ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises au titre de la clause de sauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net des remises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.