Amendement n° AS243 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Pourquoi cet amendement ?

Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté de mieux encadrer l’activité de ces plateformes, ils souhaitent que l’application de cet article ne concerne pas que les seules plateformes « volontaires ». En effet, une telle restriction ne fera que réduire les possibilités de recouvrement des manques à gagner dus aux fraudes et limitera le nombre de travailleurs pouvant prétendre à des droits contributifs complets. Tel est le sens de cet amendement de repli.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.