Amendement n° AS232 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 1 à 35.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement proposent une alternative aux dispositions de l’article 7 bis B afin de répondre aux besoins de financement de la branche « Autonomie » tout en garantissant le droit des salariés à être rémunérés en contrepartie du travail effectué. Cet amendement vise ainsi à doubler le niveau de la contribution de solidarité pour l’autonomie payée par les entreprises, sans augmenter la durée de travail des salariés et sans instituer le « travail gratuit » au motif de la solidarité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.