Amendement n° AS191 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« maladie »,

insérer les mots :

« , à l’ordre professionnel dont ils dépendent ».

Pourquoi cet amendement ?

L’objectif de cet amendement est de renforcer la coordination entre les acteurs du système de santé en intégrant les ordres professionnels dans le circuit d’information et de déclaration relatif aux activités des professionnels de santé.

Les ordres professionnels jouent un rôle clé dans le suivi des pratiques, la protection des patients et le respect des règles déontologiques. Leur implication dans les circuits d’information et de déclaration permettrait d’assurer une meilleure traçabilité des données et de garantir une réponse adaptée aux situations signalées, tout en renforçant la transparence et la responsabilité des professionnels.

Cette disposition vise également à faciliter la communication entre les autorités publiques et les ordres professionnels, qui disposent d’une expertise spécifique et d’une connaissance approfondie des réalités de chaque métier. En les intégrant au circuit, il sera possible de renforcer le contrôle et la supervision des pratiques tout en soutenant les professionnels dans leurs démarches administratives et déclaratives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.