Amendement

Amendement n° AS185 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Retiré

Déposé par Joëlle Mélin sur l’article 24 du texte n° 622.

Déposé le
23 janvier 2025
Décidé le
29 janvier 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :

« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »

Pourquoi cet amendement ?

Compte tenu de l’approximation de l’impact financier de cette mesure nouvelle, a priori légitime, et compte tenu de son coût estimé à 454 millions pour le régime général, il est indispensable d’en faire une évaluation la plus précise que possible, via un rapport annuel établi par la commission des garanties instituée à l’alinéa 46.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Joëlle Mélin · RN

Voir les 46 cosignataires

Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Buisson, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Evrard, M. Florquin, M. Gery, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Frappé, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Muller, M. Ménagé, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Roy, M. Sanvert, M. Taverne, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000185.