Amendement n° AS177 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
AdoptéDéposé par Sandrine Rousseau, rapporteur sur l’article 23 du texte n° 622.
- Déposé le
- 23 janvier 2025
- Décidé le
- 29 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Dans sa version adoptée au Sénat, l’article 23 prévoit une sous-revalorisation des pensions de retraite pour l’année 2025.
L’application de cet article aurait ainsi conduit à ne revaloriser les pensions de retraite qu’à hauteur de 0,8 % au 1er janvier 2025. S’il prévoyait certes un rattrapage de 0,8 % supplémentaire en juillet pour les personnes dont les retraites n’excèdent pas 1 500 euros, cet article entraînait bien une perte de pouvoir de vivre pour les retraités modestes puisque le montant total de revalorisation de leurs pensions aurait été inférieur à l’inflation réelle. En effet, grâce à la censure du Gouvernement de Michel Barnier et au rejet du texte issu de la commission mixte paritaire, l’ensemble des retraités a pu bénéficier d’une revalorisation à hauteur de 2,2 % dès le 1er janvier dernier.
Par cohérence, cet amendement propose donc de supprimer une mesure qui, outre son caractère profondément injuste, n’a plus d’objet.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000177.