Amendement n° AS143 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le cahier des charges tient compte des besoins spécifiques des zones sous-dotées en offre de soins, définies par l’agence régionale de santé compétente. »

Pourquoi cet amendement ?

Les inégalités territoriales en matière de santé demeurent une réalité préoccupante, particulièrement dans les zones rurales, urbaines sensibles et ultramarines. Dans ces territoires sous-dotés, les femmes rencontrent des difficultés accrues pour accéder à des soins de santé sexuelle et reproductive, tels que le suivi gynécologique, l’accès à la contraception ou le dépistage des pathologies spécifiques. On observe par exemple une surmortalité liée au cancer du sein de 11 % supérieure chez les femmes des communes rurales par rapport à la moyenne régionale (selon l’Observatoire régional de santé d’Ile de France).

Cet amendement a pour objectif de prioriser l’implantation des centres de santé sexuelle dans ces zones sous-dotées, en intégrant ce critère directement dans le cahier des charges national. En s’appuyant sur les agences régionales de santé (ARS) pour définir les besoins locaux, cette mesure permet d’ajuster l’offre de soins en fonction des réalités territoriales et des populations concernées.

En garantissant une meilleure répartition géographique des centres de santé sexuelle, cet amendement contribue à renforcer l’égalité d’accès aux soins pour toutes les femmes et répond aux objectifs de santé publique, notamment la lutte contre les inégalités territoriales et sociales. Il répond ainsi à une exigence de justice sociale et d’efficacité dans l’organisation des soins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.