Amendement n° AS94 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Non soutenuDéposé par Fabien Di Filippo sur l’article 24 bis du texte n° 622.
- Déposé le
- 22 janvier 2025
- Décidé le
- 29 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut délivrer »
le mot :
« délivre ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Pourquoi cet amendement ?
L’objet du présent amendement est de systématiser les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations familiales.
Dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques, et alors que de nombreux citoyens honnêtes connaissent des difficultés financières, il est inacceptable que certains individus perçoivent indûment des allocations.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000094.