Amendement n° AS78 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article vise à rattacher le service de contrôle médical aux caisses d’assurances maladie, remettant de facto en cause l’indépendance du service médical. Nous sommes opposés à cette mesure qui ne permet plus aux praticiens conseils de rendre leur avis médical en toute impartialité.

Actuellement le service médical est indépendant et c’est juste ! Cette indépendance est remise en question par cet article qui propose de placer le service médical sous le contrôle des caisses d’assurance maladie qui deviendront de fait juge et partie. Avec cette mesure, les praticiens conseils vont devoir rendre des décisions en suivant une logique comptable et non plus médicale.

Le Gouvernement veut en réalité moins rembourser les indemnités versées pour les arrêts de travail, les maladies professionnelles et les affections longue durée. Or, si les arrêts de travail augmentent, c’est que la société est malade, malade de la productivité au travail, malade des heures sup, malade du management, malade de conditions de travail qui se dégradent depuis la suppression des CHSCT. Ce n’est pas en cassant le thermomètre que vous arrangerez les choses. En octobre dernier les agents se sont mis en grève contre le démantèlement de leur service. Nous ne vous laisserons pas passer en force dans le PLFSS.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.