Amendement n° AS49 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , des transports sanitaires ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat étendant la mise en oeuvre d’accords de maîtrise de dépenses aux transports sanitaires de patients, avec un objectif de réaliser un montant d’au moins 300 millions d’euros d’économies.

Si la recherche d’économies est compréhensible, cet amendement vise à alerter sur la situation du transport sanitaire dans certains territoires, et particulièrement les territoires ruraux. Dans les zones rurales, le transport sanitaire des patients dépend majoritairement des taxis, mode de transport indispensable pour des personnes isolées et non véhiculées.

Les baisses de tarifs envisagées par le Gouvernement afin de réaliser ces économies auront un impact considérable pour les taxis en milieu rural car il leur est difficile de compenser les pertes attendues par une augmentation du volume d’activité en raison d’un habitat très dispersé. Le transport de patients constitue souvent une partie majeure de leur chiffre d’affaires. Le risque de précarisation voire de fermeture d’entreprises est important, au détriment des patients en premier lieu.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.