Amendement n° AS47 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ne sont pas redevables de cette contribution. »

Pourquoi cet amendement ?

L'article 9 ter B, introduit au Sénat prévoit de renforcer la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard, à l'exclusion des paris hippiques physiques et en ligne, et d'instaurer une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérateurs développant ce type d'activités de jeux.

Une telle disposition parait en effet nécessaire, afin de lutter contre les addictions et pratiques excessives.

Plusieurs études attestent en effet d'une corrélation entre l’intensification des publicités, notamment en ligne, et l’arrivée croissante de nouveaux joueurs, y compris mineurs.

Cet amendement reprend toutefois une proposition ayant fait l'objet d'un compromis en CMP, afin d'exclure les associations et fédérations sportives du périmètre de la contribution frappant la publicité sur les paris en ligne, au titre de leur sponsoring. L'objectif est de ne pas diminuer les recettes des associations et fédérations sportives, déjà fragiles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.