Amendement n° AS21 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« est plafonné »

les mots :

« et la part des contrats de recrutement temporaire conclus par chaque groupement hospitalier de territoire peuvent être plafonnés ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« est plafonné »,

les mots :

« et la part des contrats de recrutement temporaire conclus par lesdits établissements et les services peuvent être plafonnés ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part maximale de contrats intérimaires dans les hôpitaux et dans le secteur médico-social et social parmi l’ensemble des contrats conclus.

Si nous soutenons le plafonnement des rémunérations ici prévu à l’article 18, nous proposons d’aller plus loin en fixant en parallèle un taux maximal de contrats intérimaires.

Ce taux serait fixé à la maille des groupements hospitaliers de territoire et à la maille des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Cette proposition n’est qu’une reprise de la recommandation n° 4 de la Cour des comptes « Faire établir par l’agence régionale de santé, pour chaque groupement hospitalier de territoire, un contingent des contrats de recrutement temporaire de médecins passés sur le fondement de difficultés particulières de recrutement non liées à la conjoncture » émise dans son rapport « Intérim médical et permanence des soins dans les hôpitaux publics » publié en juillet 2024.

Tel est l’objet du présent amendement, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.