Amendement n° AS16 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article qui crée une « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés.

Nous sommes opposés à une telle mesure pour plusieurs raisons :

● Les rendez-vous médicaux non honorés ne représentent qu’une minorité des rendez-vous : 2 % (selon MG France) à 4 % (selon Doctolib) du volume total des rendez-vous pris.

● Elle fait peser sur l’assuré des aléas de la vie qui peuvent lui être amenés à ne pas honorer un rendez-vous (problème familial, de transports, patients à l’état de santé mentale dégradé, etc.)

● Le problème des rendez-vous honorés doit être résolu par d’autres leviers que la punition financière, notamment via la sensibilisation des patients.

Enfin, le principal problème est le manque de médecins, pour pouvoir annuler un rendez-vous avec un médecin, encore faut-il en trouver un !

Par ailleurs, en déremboursant la prochaine consultation, le mécanisme retenu par ce nouvel article 16 bis D ne nous semble pas incitatif : un patient n’honorant pas un rendez-vous ne sera pénalisé que lors du remboursement de la prochaine consultation (soit parfois plusieurs mois après), et sans information spécifique.

La recette générée par la présente taxe n’irait pas aux professionnels lésés ce qui soulève une autre difficulté.

Enfin, pour résoudre la désertification médicale, nous proposons plutôt de réguler l’installation des médecins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.