Amendement n° AS36 au texte n° 580 – Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
AdoptéDéposé par Idir Boumertit, rapporteur sur l’article 2 du texte n° 580.
- Déposé le
- 21 janvier 2025
- Décidé le
- 22 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« avec »
les mots :
« en partenariat avec les agences sanitaires, le réseau des centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance-addictovigilance et ».
Pourquoi cet amendement ?
Il importe de pleinement reconnaître le rôle des agences sanitaires - notamment Anses et ANSM - et surtout du réseau des 13 centres d’addictovigilance dans la veille et l’alerte sur les effets sanitaires du protoxyde d’azote.
Le présent amendement propose ainsi de compléter l’article 2 pour reconnaître explicitement cette contribution, qui a vocation vocation à être pérennisée pour l’avenir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
- Texte examiné : proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000036.