Amendement n° AS29 au texte n° 580 – Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 4° Au dernier alinéa, le montant « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » .

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à pénaliser fortement la vente mais aussi détention et de la consommation du protoxyde d’azote par les particuliers, pour que les forces de l’ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.