Amendement n° AS14 au texte n° 580 – Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« les mots : « à un mineur » sont supprimés »

les mots :

« le mot : « mineur » est remplacé par le mot : « particulier ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les sites de commerce en ligne proposant à la vente du protoxyde d’azote mentionnent clairement l’interdiction de la vente aux particuliers de ce produit sur toutes les pages permettant de procéder à son achat, quel que soit son conditionnement. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement clarifie et renforce l’article initial en précisant que l’interdiction de vente et d’offre de protoxyde d’azote concerne exclusivement les particuliers.

Il va également plus loin en imposant aux plateformes en ligne de mentionner explicitement cette interdiction.

Ces ajustements visent à mieux protéger la santé des Français face aux dangers de l’usage détourné de cette substance, tout en permettant sa distribution pour des usages professionnels.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.