Sous-amendement
Sous-amendement n° AS38 au texte n° 517 – Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
AdoptéDéposé par Sophia Chikirou sur l’article premier du texte n° 517.
- Déposé le
- 4 décembre 2024
- Décidé le
- 4 décembre 2024
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ministre en charge de l’économie »
les mots :
« ministre en charge des affaires sociales »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement nécessaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000038.