Sous-amendement n° AS37 au texte n° 517 – Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Ce que propose l’amendement

Au quatrième alinéa, après le mot :

« financiers »,

insérer les mots :

« , de la Caisse nationale des allocations familiales ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à préciser que la décision des ministres de l’économie et de la famille sur la demande d’autorisation préalable est prise après avoir également consulté la Caisse nationale des allocations familiales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.