Amendement n° AS16 au texte n° 446 – Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Ce que propose l’amendement

Au premier alinéa de l’article L. 1144‑1 du code du travail, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , le projet parental ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article L. 1144‑1 du code du travail joue un rôle clé dans la lutte contre les discriminations au travail puisqu’il établit les règles de preuve en cas de litige relatif à une discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse.

Il prévoit ainsi que lorsque survient un litige relatif à l’application des dispositions anti-discrimination, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Cet amendement intègre ainsi le projet parental comme motif de discrimination justifiant une action en justice, afin de renforcer la protection des personnes engagées dans un parcours de PMA et d’adoption.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.