Amendement n° AS29 au texte n° 432 – Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un état des lieux du nombre et de la situation des praticiens à diplôme hors union européenne exerçant en France et examinant la possibilité de proposer un nouveau processus dérogatoire visant à régulariser les praticiens exerçant depuis au moins deux ans en France, sur le modèle des dispositions prévues aux IV et V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la conception d’un rapport qui permettrait, d’une part, de réaliser un état des lieux du nombre et de la situation des Padhue exerçant aujourd’hui en France, dont il n’existe à ce jour pas de chiffrage précis. D’autre part, ce rapport devra examiner la possibilité de lancer une nouvelle procédure dérogatoire de régularisation pour les praticiens exerçant en France depuis au moins deux ans, les dispensant de passer les EVC tout en assurant une procédure de vérification des compétences devant une commission, prenant compte de l’expérience passée des praticiens. De telles dispositions ont déjà auparavant été mises en œuvre par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.