Amendement n° AS17 au texte n° 432 – Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’article 2.

Les épreuves de vérification des connaissances (EVC), s’adressant aux praticiens et pharmaciens diplômés en dehors de l’UE et qui souhaitent exercer en France, permettent de contrôler que la qualité des enseignements reçus est au moins égale à ceux dispensés dans les universités françaises. Les EVC sont par conséquent essentielles, car elles assurent un seuil de qualité dans la délivrance de soins aux Français.

L’article 2 pourrait signer la disparition, à terme, des EVC : en effet, la création d’épreuves distinctes sans fixation de nombre limite d’admis viendrait inciter les praticiens diplômés en dehors de l’UE à privilégier deux ans de travail sur le territoire national, puis les épreuves distinctes, plutôt que de se soumettre aux EVC, a priori plus exigeantes. Ce détournement des EVC pourrait avoir des conséquences majeures sur la qualité des soins délivrés aux Français, faute de contrôle des acquis fondamentaux des praticiens.

Aussi, la création d’épreuves distinctes pour les praticiens et pharmaciens diplômés en dehors de l’UE serait une réponse de facilité à un problème structurel de baisse de la qualité et de la disponibilité des offres de soins.

Le défi que posent les déserts médicaux, dont nos territoires ruraux sont les premières victimes, nécessite des réformes profondes, et des solutions qui doivent d’abord venir du Gouvernement, et non de l’étranger.

Il s’agirait par exemple de revaloriser les métiers du soin, maximiser l’incitation des jeunes médecins à s’implanter d’abord dans les zones dites « sous-denses », et de faire des économies sur certaines dépenses, notamment l’aide médicale d’État, et de les transférer au bénéfice de l’offre de soins des Français.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.