Amendement n° AS14 au texte n° 432 – Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat.

Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant vocation à être temporaire, ne permet pas de vérifier que le candidat a le niveau B2 en langue française, qu’il a une maîtrise parfaite des termes médicaux et qu’il est en mesure de prendre en charge les cas cliniques relevant de son diplôme dans des conditions équivalentes à la formation dispensée, au sein des universités françaises, à tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien. Le candidat n’est d’ailleurs soumis à aucune épreuve écrite de vérification des connaissances (EVC) fondamentales et pratiques en matière de santé.

Le Rassemblement National est attaché à ces différentes conditions qui ne sont pas antinomiques à l’exercice en France par les PADHUE. Afin de ne pas sacrifier la sécurité des soins sur l’autel de l’accès aux soins, le présent amendement propose de supprimer cet article.

À noter, dans l’avis Santé du projet de loi de finances pour l’année 2025, Anchya BAMANA rappelle que l’existence même de ce dispositif dérogatoire est particulièrement contesté à Mayotte et suscite de vives inquiétudes, notamment quant à la capacité à évaluer le diplôme et la compétence des PADHUE, et à l’éventualité que ce dispositif dérogatoire ne devienne le mode de recrutement classique au Centre hospitalier de Mayotte, se substituant au vivier local et finissant par concerner la majorité des postes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.