Sous-amendement n° AS1619 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la deuxième phrase, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :

« en application du I du présent article »

les mots :

« pour l’application du I ».

III. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« est chargée de ».

IV. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase, substituer aux mots :

« partenaires sociaux »

les mots :

« assurés sociaux et des employeurs ».

V. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la première occurrence des mots :

« de la sécurité sociale ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du rapporteur propose :

- une modification de fond tenant à conserver le caractère systématique de la consultation de la commission des garanties au lieu d’en faire une faculté ;

- plusieurs corrections légistiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.