Sous-amendement
Sous-amendement n° AS1614 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
AdoptéDéposé par Yannick Neuder, rapporteur sur l’article 17 du texte n° 325.
- Déposé le
- 23 octobre 2024
- Décidé le
- 24 octobre 2024
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« un dispositif électronique de facturation intégré et de géolocalisation certifié »
les mots :
« des dispositifs électroniques de facturation intégrée et de géolocalisation certifiés ».
Pourquoi cet amendement ?
Sous-amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001614.