Sous-amendement n° AS1613 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « de France métropolitaine ainsi que dans les départements et territoires d’outre-mer ».

Pourquoi cet amendement ?

Tous les territoires ne sont évidemment pas égaux en matière de transports sanitaires, pour des raisons de géographie, de maillage territorial ou encore de bassin de population.

Dans certains, les difficultés d’accès aux soins sont telles que la convention cadre régissant le conventionnement des taxis devra en tenir compte ; les règles ne pourront pas être exactement les mêmes partout.

Il semble donc souhaitable, que le propose l’amendement n° 452 de M. Colombani, de poser explicitement le principe de cette adaptation locale nécessaire en fonction des difficultés d’accès aux soins. Celles-ci sont plus aigües encore dans les départements et territoires d’outre-mer. Le présent sous-amendement vise ainsi à prévoir expressément des adaptations qui leur seront propres.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.