Amendement n° AS1601 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le I est applicable aux prescriptions d’actes inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et aux prescriptions de transports effectuées à compter du 1er janvier 2026. »

Pourquoi cet amendement ?

Il convient d'oeuvrer en faveur de la pertinence des prescriptions et des soins tout en veillant à ne pas accroître la charge administrative qui pèse sur les médecins.

Pour concilier ces deux impératifs, le présent amendement propose, sans renoncer à l’objectif poursuivi par l’article 16, de reporter son entrée en vigueur à janvier 2026.

Le but est de pouvoir tirer les enseignements de la mise en place de ce dispositif dans le champ du médicament. Elle avait été votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et commence tout juste à se déployer. Il s’agit aussi de laisser suffisamment de temps pour adapter le téléservice prévu aux usages envisagés dans le champ de la biologie, de l’imagerie et des transports sanitaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.