Amendement n° AS1598 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« 3° La deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 160‑13 est complétée par les mots : « ainsi que pour la rémunération liée à l’acquisition et au fonctionnement des équipements lourds d’imagerie médicale mentionnée à l’article L. 162‑1‑9‑1 ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 15 vise notamment à permettre à la sécurité sociale de réaliser des économies sur les dépenses d’imagerie médicale, dont la croissance s’est accélérée, tirée par un accroissement des volumes d’actes pratiqués.

Il n’est pas possible de faire porter ces économies intégralement sur des baisses de tarifs sans fragiliser le maillage des plateaux techniques d’imagerie et pousser le secteur à la concentration financière, des tarifs trop bas ne permettant pas à des petits exploitants de réaliser des bénéfices suffisants pour compenser leurs charges importantes. Une réduction du maillage constituerait un recul très préjudiciable en termes d’accès aux soins, l’établissement d’un diagnostic dépendant souvent de la réalisation d’un examen d’imagerie.

Le présent amendement vise ainsi à ouvrir une autre piste d’économies pour la sécurité sociale. Actuellement, la participation de l’assuré (ticket modérateur) sur les examens d’imagerie médicale ne porte que sur la rémunération de l’acte intellectuel. Or, une partie importante, parfois majoritaire, de la rémunération des examens d’imagerie en coupe (IRM, scanner) repose sur le forfait technique, qui est réglé par l’assurance maladie à l’exploitant pour chaque examen réalisé. Le présent amendement prévoit ainsi d’élargir la participation de l’assuré à l’ensemble de la rémunération de l’examen d’imagerie, incluant l’acte intellectuel et le forfait technique.

L’immense majorité des assurés étant affiliée à une complémentaire santé, cette modification induira un transfert de coûts vers les mutuelles. Elle permettra néanmoins de préserver les plateaux techniques d’imagerie dont la pérennité serait menacée si les baisses de tarifs imposées étaient à la hauteur des économies que le Gouvernement souhaite réaliser sur ces dépenses.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.