Amendement n° AS1587 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les dates : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacées par les dates : « 2025 au 1er janvier 2027 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«

Catégorie FiscaleParamètres de l'acciseMontant applicable au 1er janvier 2025Montant applicable au 1er janvier 2026Montant applicable au 1er janvier 2027

Cigares et cigarillosTaux (en %) 42 44,7 47

Cigares et cigarillosTarif (en €/1 000 unités) 57,258,5 61,5

Cigares et cigarillos Minimum de perception (en €/1000 unités) 441 508 582

CigarettesTaux (en %) 57,3 58,6 59,7

Cigarettes Tarif (en €/1 000 unités)72,5 73,5 75

Cigarettes Minimum de perception (en €/1000 unités) 452 500553

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettesTaux (en %) 51,853,8 55,5

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Tarif (en €/1 000 unités) 105,1 106,5 107,3

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Minimum de perception (en €/1000 unités) 441 496551

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnetsTaux (en %) 57 58 59

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Tarif (en €/1 000 unités) 45,5 57,5 69,5

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Minimum de perception (en €/1000 unités) 359443 541,6

Autres tabacs à chaufferTaux (en %) 51,4 51,5 53,4

Autres tabacs à chauffer Tarif (en €/1 000 unités) 155,2 196,1 197,7

Autres tabacs à chauffer Minimum de perception (en €/1000 unités)56 1146,4 1319 1479

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffésTaux (en %) 54,5 56 57,4

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Tarif (en €/1 000 unités)35,6 36,337

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffésMinimum de perception (en €/1000 unités) 231 258 287

Tabacs à priserTaux (en %) 60,5 61,7 62,7

Tabacs à mâcherTaux (en %) 46,2 48,7 50,9

»

c) Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° ) Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 314‑25 est ainsi rédigé :

«

Catégorie FiscaleParamètres de l'acciseMontant applicable au 1er janvier 2025Montant applicable au 1er janvier 2026Montant applicable au 1er janvier 2027

Cigares et cigarillosTaux (en %)404345,6

Cigares et cigarillosTarif (en €/1 000 unités)57,761,862,8

CigarettesTaux (en %)565859

CigarettesTarif (en €/1 000 unités)6869,572,5

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettesTaux (en %)51,854,656,2

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettesTarif (en €/1 000 unités)95,797,698,2

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffésTaux (en %)50,853,555,2

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffésTarif (en €/1 000 unités)32,533,533,7

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnetsTaux (en %)52,356,559

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnetsTarif (en €/1 000 unités)41,542,544

Autres tabacs à chaufferTaux (en %)49,452,454

Autres tabacs à chaufferTarif (en €/1 000 unités)155158,5164,1

Tabacs à priserTaux (en %)56,258,460

Tabacs à mâcherTaux (en %)45,549,251,4

»

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du rapporteur général vise à rehausser les taux, tarifs et minima de perception, y compris en Corse, des cigares et cigarillos, cigarettes, tabacs à rouler, tabacs à chauffer, autres tabacs à fumer ou à inhaler, tabacs à priser et tabacs à mâcher.

Il prévoit une trajectoire plus forte en 2025, 2026 et 2027 que celle actuellement prévue par le code des impositions sur les biens et les services.

La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée nationale en 2023 comme celle du Sénat en 2024 et la commission des finances de l'Assemblée nationale en 2021 ont montré à quel point l'outil fiscal était adapté pour réduire la prévalence tabagique, ce qui doit faire l'objet de la mobilisation collective la plus vive.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.