Sous-amendement n° AS1585 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
RejetéDéposé par Yannick Neuder, rapporteur · Après l’après l'article 5 du texte n° 325.
- Déposé le
- 21 octobre 2024
- Décidé le
- 21 octobre 2024
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des articles 151 septies et 238 quindecies »
les mots :
« de l’article 151 septies ».
II. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
III. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 42 septies du même code »
les mots :
« L. 136‑3 du code de la sécurité sociale ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement corrige des références pour donner aux amendements AS752, AS951 et AS1225 une base juridique exacte et donc la pleine effectivité de la volonté de leurs auteurs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001585.