Amendement n° AS1487 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le I est complété par les mots : « pour une durée de deux ans » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Les entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques ont besoin de pouvoir planifier leur contribution au vu de leurs chiffres d’affaires.

Pour la pérennité économique de ces entreprises, il est essentiel qu’ils puissent se projeter sur un même montant M pour a minima deux ans qui est déterminé par la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.