Amendement n° AS1486 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis Au premier alinéa de l’article L. 138‑9‑8, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « pour une durée de deux ans » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Les exploitants d’un ou plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 et pris en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7 ont besoin de pouvoir planifier leur contribution au vu de leurs chiffres d’affaires.

Pour la pérennité économique de ces entreprises, il est essentiel qu’ils puissent se projeter sur un même montant Z pour a minima deux ans qui est déterminé par la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.