Amendement n° AS1456 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer les transferts financiers au sein des administrations de Sécurité sociale.

En l'occurrence, selon l'annexe n°9 du PLFSS, les conséquences des mesures envisagées engendreraient un transfert à la branche maladie d' "une partie des gains de la réforme pour la branche famille, pour un montant de 266 millions d'euros".

La logique de la Sécurité sociale implique des cotisations ouvrant droit à des prestations ; les branches maladie et vieillesse, en déficit important et régulier, font souvent appel soit à des reversements de la part de l'Etat, qui proviennent de l'impôt, ou de la part d'autres branches, comme c'est le cas ici.

Or, la branche famille est à peine à l'équilibre et la politique familiale en France mériterait d'être amplifiée.

Par conséquent, que ce soit au regard des logiques de responsabilité qui poussent chaque branche à être à l'équilibre comme pour ce qui est des objectifs de politiques publiques, il apparaît nécessaire de conserver à la branche famille une marge de manoeuvre financière qui pourra être allouée à la poursuite de ses objectifs propres qui ont présidé à sa mise en place.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.