Amendement
Amendement n° AS1419 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Non soutenuDéposé par Mathieu Lefèvre sur l’article 7 du texte n° 325.
- Déposé le
- 17 octobre 2024
- Décidé le
- 23 octobre 2024
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 12.
Pourquoi cet amendement ?
Cet article supprime l’exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient jusqu’à présent les Jeunes entreprises innovantes (JEI) pour les personnels impliqués dans les activités de recherche et d’innovation dont notre économie a pourtant cruellement besoin.
Il est ici proposé de revenir sur cette mesure.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001419.