Amendement n° AS1400 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

L’article L. 231‑2 du code du sport est ainsi modifié :

1° Le II est abrogé ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Au début, les mots : « pour les personnes mineures, et » sont supprimés ;

– Le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « , pour les personnes mineures, » ;

b) Au second alinéa, après la première occurrence du mot : « médical », sont insérés les mots : « ou en cas de pratique sportive au niveau professionnel ».

Pourquoi cet amendement ?

En février 2023, le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, annonçait 15 mesures pour réduire les tâches administratives des médecins et redonner du temps médical. Parmi ces mesures figurait le principe selon lequel le certificat médical devait devenir une exception pour l’ensemble des secteurs. En effet, à la suite de la mission confiée au Dr. Jacques Franzoni et à M. Pierre Albertini, le Gouvernement constatait que les médecins consacraient encore 1h30 à 2h chaque semaine aux demandes de certificat médical. Aussi, afin de poursuivre l’engagement des précédents gouvernements de libérer du temps médical, le présent amendement propose de supprimer les certificats médicaux pour les majeurs n’ayant pas de facteur de risque ou n’ayant pas de pratique sportive au niveau professionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.