Amendement n° AS1357 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 16,82 milliards »

le montant :

« 0,000000001 milliard ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à modifier le montant de l’objectif de remboursement de la dette sociale par la CADES afin de réduire le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale de 93 %.

A cette fin, nous proposons de libérer 16,799999999 milliards d’euros en affectant seulement 0,000000001 milliard d’euro à la CADES, permettant ainsi de démontrer que le déficit de la sécurité sociale est délibérément creusé par le Gouvernement. Surtout, cet amendement plaide pour qu’une taxation exceptionnelle des grandes fortunes s’y substitue.

Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du Covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser. Ainsi, la CRDS a été prolongée après 2024 pour poursuivre l’amortissement stérile de cette dette.

En janvier 2022, le Haut Conseil du Financement de la protection sociale envisageait dans son rapport Pour des finances sociales soutenables que cette dette fût « transférée à l’État et [qu’elle fût] progressivement amortie selon les mêmes modalités que la dette « Covid » de l’État ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.