Amendement n° AS1346 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. - La nation s’engage, d’ici à 2026, à harmoniser les services d’aides à domicile.

II. - La charge pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

III. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Pourquoi cet amendement ?

La multiplicité des catégories de services à domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD) nuit à la coordination entre les prestations d’aide et de soins et à la compréhension de l’offre par les personnes, faisant peser une lourde charge sur elles et leurs familles, et pouvant favoriser le non‑recours. Or, depuis la consultation sur le « Grand âge et autonomie » dirigée par Dominique Libault en 2018-2019 à la demande du Premier ministre, les citoyens français ont exprimé clairement leur préférence pour vieillir chez eux le plus longtemps possible. La pandémie de santé a largement confirmé cette aspiration. Selon un sondage mené par Odoxa en mai 2021, 80 % des Français attendent des politiques liées à l'autonomie qu'elles soutiennent le maintien à domicile. Cette mesure, en participant à une meilleure compréhension des services d’aides à domiciles, permettra d’engager une démarche nouvelle dans la capacité des personnes à vieillir chez elles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.